Dimanche 28 avril 7 28 /04 /Avr 00:20

la-loi-pour-le-mariage-gay-a-ete-votee-aLa loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe et l'adoption par les couples homosexuels a été définitivement votée. Toutefois son entrée en application va encore demander un peu de temps.

L'application de la loi suspendue à la décision du Conseil constitutionnel. 

Dès la fin des débats parlementaires et le vote définitif du texte à l'Assemblée nationale, les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel dans l'espoir que celui-ci juge certains termes de la loi contraires à la Constitution ce qui aurait pour effet d'empêcher son application ou contraindrait le gouvernement à modifier les dispositions censurées par les Sages. La décision du Conseil constitutionnel pourrait être rendue le 16 mai prochain. Le Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis DEBRE, a déjà fait savoir que la définition du mariage relevait de la seule compétence du Parlement (lire l'article ICI). On peut donc en déduire que rien dans la Consitution ne s'oppose à l'union de deux hommes ou de deux femmes. En revanche, la question de l'adoption par les couples homosexuels pourrait susciter plus de débats. 

Promulgation et décrets d'application.

Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclarerait la loi sur le mariage pour tous conforme à la Constitution, le Président de la République devrait alors la promulguer. Il ne s'agit là que d'une formalité dans la mesure où le chef de l'Etat n'a pas le pouvoir de refuser la promulgation d'une loi votée par le Parlement mais c'est une étape indispensable pour que le texte devienne apllicable. De son côté, la chancellerie a fait savoir qu'elle était déjà en train de préparer les décrets d'application pour que ceux-ci soient prêts dès la promulgation. Un projet de décret d'application a ainsi été transmis pour avis au Conseil d'Etat. Un projet d'arrêté relatif aux nouveaux livrets de famille a également été transmis aux éditeurs d'actes d'état civil et à l'association des maires de France. Le livret de famille des couples homosexuels mariés comportera les termes "époux et époux" ou "épouse et épouse" et "père et père" ou "mère et mère" à la place des termes "époux et épouse", "père et mère" qui figurent sur le livret de famille des couples hétérosexuels. 

La fronde des maires. 

Lorsque les décrets d'application seront publiés, les mariages pourront être célébrés dans chaque mairie de France. Certains maires continuent toutefois à faire savoir qu'ils refuseront de célébrer les mariages homosexuels. En cas de refus d'un maire, le mariage peut être célébré par un adjoint ou même par un conseiller municipal qui a reçu une délégation expresse du maire pour ce faire. Si aucun adjoint ni aucun conseiller municipal ne souhaite célébrer le mariage, le couple qui, de ce fait, n'a pas pu se marier peut porter plainte auprès du Procureur de la République. Le maire s'expose alors à des sanctions allant de la suspension de ses fonctions pour une durée déterminée par le ministre de l'Intérieur à une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Rappelons, en effet, qu'en tant qu'officier d'état civil le maire n'est plus un élu mais un représentant de l'Etat qui a le devoir d'appliquer la loi quoiqu'il en pense par ailleurs. 

 

Sources : liberation.fr / lepoint.fr / yagg.com

Par osagay - Publié dans : Actualité France
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